Les bâtiments publics représentent à eux seuls près de la moitié de la consommation énergétique finale du secteur tertiaire, contribuant ainsi significativement aux émissions de gaz à effet de serre (GES), à hauteur de 20%. Ces chiffres, alarmants au regard des objectifs de neutralité carbone que la France s’est fixés, appellent à une réglementation ambitieuse. Au sein de ces mesures, le décret tertiaire se distingue comme un instrument majeur, imposant des obligations précises aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires, dont les bâtiments industriels font partie intégrante. Mais alors, quel est l’impact du décret tertiaire sur les industries et leurs infrastructures ?
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, en vigueur depuis l’année 2022, incarne une étape cruciale dans la transition vers une consommation énergétique plus sobre et durable pour les bâtiments à usage tertiaire. Ses objectifs ambitieux s’articulent autour de la réduction progressive de la consommation énergétique, avec des jalons clairs pour les années à venir :
- Réduction de 40% d’ici 2030. Le décret vise à instaurer une première étape significative en imposant aux bâtiments concernés une réduction conséquente de leur consommation énergétique dans les huit prochaines années.
- Réduction de 50% d’ici 2040. Cette seconde échéance renforce l’engagement envers la transition énergétique, exigeant une diminution encore plus marquée de la consommation énergétique des bâtiments.
- Réduction de 60% d’ici 2050. À l’horizon 2050, le décret fixe un objectif ultime de réduction de la consommation énergétique, soulignant l’importance d’une transition complète vers des pratiques énergétiques plus responsables.
Pour superviser et encadrer ce dispositif, l’ADEME a été mandatée par le gouvernement, donnant naissance à la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Cette plateforme numérique joue un rôle crucial en permettant aux exploitants et propriétaires de bâtiments tertiaires de déclarer leur bilan énergétique initial et de planifier leurs actions pour atteindre les objectifs fixés pour les décennies à venir.
Concrètement, les parties concernées ont été tenues de déclarer leur consommation d’énergie pour l’année précédente avant le 30 septembre 2022. Toutefois, afin de faciliter la transition, une tolérance a été accordée par les ministères concernés, reportant cette échéance au 31 décembre 2022. Cette mesure vise à accompagner les acteurs dans leur processus d’adaptation et à favoriser une mise en conformité efficace avec les exigences du décret tertiaire.
Qui est concerné ?
Le champ d’application du décret tertiaire s’adresse à trois catégories spécifiques de bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, et destinés à un usage mixte :
- Bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m², exclusivement alloués à un usage tertiaire. Cette première catégorie englobe les bâtiments dont la superficie dépasse le seuil défini et qui sont entièrement dédiés à des activités tertiaires.
- Parties de bâtiments à usage mixte hébergeant des activités tertiaires. Cette disposition concerne toutes les parties de bâtiments mixtes, où des activités tertiaires cohabitent avec d’autres types d’usages, dès lors que la somme des surfaces attribuées aux activités tertiaires atteint ou dépasse les 1 000 m².
- Ensemble de bâtiments sur un même site ou unité foncière. Enfin, les ensembles de bâtiments regroupés sur un même site ou une unité foncière sont également soumis au décret tertiaire s’ils abritent des activités tertiaires dont la superficie cumulée atteint ou dépasse les 1 000 m².
Toutefois, certaines structures échappent à l’obligation imposée par le décret tertiaire. Il s’agit notamment des :
- Constructions provisoires.
- Lieux de culte.
- Activités à usage opérationnel pour des besoins de défense, de sécurité civile, ou de sûreté intérieure du territoire.
Quelles sont les actions à mettre en place ?
Le décret tertiaire se distingue par son approche axée sur les résultats plutôt que sur les moyens mis en œuvre. Ainsi, les parties concernées bénéficient d’une certaine latitude dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan d’action de performance énergétique (APE), leur permettant de choisir les leviers les plus adaptés à leurs besoins spécifiques. Parmi les actions à envisager, on retrouve :
- Rénovation énergétique du bâtiment. Cette action phare implique la mise en œuvre de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. Cela peut inclure des interventions telles que le remplacement des menuiseries, l’amélioration de l’isolation thermique, ou encore la modernisation du système d’éclairage pour des solutions plus économes en énergie.
- Optimisation de l’exploitation des systèmes. Une gestion optimisée des équipements et des systèmes de chauffage, de ventilation, et de climatisation (CVC) peut permettre des économies substantielles en termes de consommation énergétique. Des ajustements dans les paramètres de fonctionnement, des programmes de maintenance préventive, ou encore l’installation de systèmes de régulation intelligents peuvent contribuer à optimiser les performances énergétiques du bâtiment.
- Performance des usages spécifiques. En identifiant et en optimisant les usages spécifiques de l’énergie dans le bâtiment, il est possible de réaliser des gains supplémentaires en efficacité énergétique. Cela peut inclure la mise en place de dispositifs de mesure et de suivi de la consommation énergétique, l’installation d’équipements plus performants, ou encore la réorganisation des processus de production pour réduire les pertes d’énergie.
En combinant ces différentes actions, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires peuvent élaborer des stratégies globales et personnalisées pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire en matière de réduction de la consommation énergétique.
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